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L'huissier de justice chargé de signifier cet arrêt a dressé un procès-verbal de recherches après s'être rendu à la dernière adresse connue de la société Famosa France où un employé d'une société Semeru

Il n'a pas pu donner procuration au représentant d'une société qu'il n'est pas censé connaître.

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Nous considérons qu'il existe un motif légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur une éventuelle action au fond.

2023, en sa qualité de « distributeur » pour « Volkswagen group Feet solutions » qui figure en en-tête, avec in fine de ce procès-verbal, les références de « Volkswagen Bank Gmbh SARL de droit allemand

X... dans les liens de la prévention ; "et qu'en omettant de transmettre les procès-verbaux de contraventions au Parquet ou à l'officier du Ministère Public, le prévenu en sa qualité d'officier de police

Au soutien de leurs prétentions, les sœurs [N] indiquent qu’il n’est pas contesté qu’elles ont la qualité de légataires des biens décrits dans le testament et rappelés au dispositif de leurs écritures,

Monaco, auquel il avait fait part de la solution de l'incendie pour résoudre ses problèmes financiers ; "1) alors que tout accusé a droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, parallèlement à la procédure

par écrit ou de tout élément de preuve que le juge est tenu d'examiner, de sorte qu'en écartant les arrêtés de compte produits par la SCA La Brie portant la mention compte courant coopérateur, les procès-verbaux

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Citel des dommages-intérêts ainsi que le coût des procès-verbaux des saisies-arrêt des 27 mai 1992 et 10 juin 1992 alors, selon le moyen

X... portait sur les heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées entre juillet 1996 et novembre 1999 ; que, dès lors, en se fondant, pour juger fondée cette demande, sur le procès-verbal d'une

[J] [O] et Mme [D] [F] épouse [O] ont, selon bon de commande du 5 septembre 2013, commandé à la société EDF ENR, dénommée désormais EDF Solutions Solaires (la société EDF), la fourniture et la pose d'une

Constatant divers désordres, Madame [B] [F] a saisi un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable pour y remédier.

Le 21 mai 2025, un procès-verbal de réception des travaux a été signé.

Un procès-verbal de rétablissement de limites a été réalisé par un géomètre-expert le 14 février 2020.

Les requérants reprochent à Monsieur [L] des empiètements provenant d’arbres présents sur sa propriété, ces derniers ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’un constat de commissaire de justice en date

Bien que régulièrement assignée, la société ATELIER PROJECT, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.