de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

Le 18 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [K] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

le 19 mai 2012, alors que l'acte de poursuite vise l'année 2011, comme étant le début des faits poursuivis ; que toutefois, ainsi que l'admet le prévenu, son nom est apparu dans des écoutes mises en place

qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations indues, faux et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Clinique Fallen, 4 / de M.

L'article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu'à l'expiration

L'article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu'à l'expiration

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Manpower France demande au tribunal de sursoir à statuer.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Manpower France demande au tribunal de sursoir à statuer.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Manpower France demande au tribunal de sursoir à statuer.

Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre

X... est intervenu à l'instance en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par un jugement du 15 janvier 1996, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente des résultats de l'instruction

la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

compromettre les objectifs affichés des auteurs du plan local d'urbanisme en matière de création de logements sociaux.

- FOIN Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui, pour infractions à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis

[Z] a été placé sous contrôle judiciaire. Il n'a pas consenti à sa remise. 4.

[Z] pour communiquer avec un interlocuteur unique, cette ligne a également été placée sous surveillance le 22 janvier 2014.

Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis

ou à rendre plus onéreuse l'exécution dudit plan d'occupation des sols. 3.