police selon laquelle le dommage est garanti seulement si la réclamation de la victime a été formulée pendant la validité du contrat ; qu'en décidant le contraire, pour le priver de la garantie d'un risque

après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés

annexes, l'accès à l'hôtel était bien impossible du fait de l'interdiction des déplacements, et les 'risques annexes', non définis au contrat, et qui sont distincts des 'risques divers' ailleurs visés

à titre d'indemnités de congés payés, de licenciement, de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend impossible, sans risque

Mme [H] [X] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre la clinique du chef d'homicide involontaire, invoquant un défaut de surveillance. 5.

dans la survenance du dommage litigieux, que les dispositions de l'article L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du

garde-corps et lisses avaient bien été livrés mais non installés, ce qui expliquait que tant les enquêteurs, que les services de l'inspection du Travail n'aient pas retenu sa responsabilité dans la survenance

de survenance de complications neurologiques dont la paraplégie post-opératoire, l'équipe médicale présentant ce risque, seulement estimé entre 0,5 et 5 % dans la littérature médicale, comme inférieur

de l'accident pour en déduire, en l'espèce, que le salarié de l'entreprise de surveillance ayant subi un accident en exerçant un travail isolé ne pouvait se prévaloir des graves défaillances dans la mise

particulière, compte tenu des risques de récidive ; que ces considérations justifient l'aggravation de la peine d'emprisonnement ferme prononcée en première instance ; "alors que le juge ne peut pas

graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'or tel était bien le cas en l'espèce dans la mesure où le risque grave d'évasion du mis en examen au cours de son transport de la maison d'arrêt de

Néanmoins, demeurent recevables, les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la survenance ou de la révélation d'un fait. 15.

toujours présents notamment dans la manoeuvre de retour sur la voie; que ces risques étaient d'autant plus grands à bord d'un véhicule d'une longueur très importante par rapport à la largeur de la chaussée

nautique ; qu'il ressortait du rapport établi le 16 juin 1996 par David X..., chef du poste de surveillance nautique d'Hostens qu'il avait commandé une signalisation par panneaux au conseil général de

Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers

disposition de la justice, la chambre de l'instruction a retenu que ces objectifs ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance

que la survenance d'une rechute postérieurement à la constatation d'inaptitude par le médecin du travail consécutive à l'accident du travail initial avait suspendu le contrat de travail pendant les arrêts

appel, ainsi que le ministère public, de cette décision ; qu'il a présenté, le 6 octobre 2017, une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que le risque

N...'', que ''cette organisation défaillante et cette accumulation de manquements en matière de sécurité et de surveillance des risques a permis la commission des délits et retardé leur détection'' et

l'échographie médiocre et le compte rendu oral de l'examen au scanner, et alors qu'il avait pratiqué une ponction pleurale destinée à soulager le malade, laquelle était, en l'état, la seule mesure dépourvue de risque