S'agissant des divers prêts consentis par les banques, il n'est pas fait état de déchéance du terme intervenue antérieurement au jugement d'ouverture.

débats que DONAT SALLES TP a exécuté diverses prestations de location de camions 8x4, de location de pelle 914 avec BRH, ainsi que des fournitures de matériaux (grave recyclée, gravillons, décharge terres

judiciaire par continuation d'entreprise mais la payerait à échéance, à son terme.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

prêt n'ont plus été payées à compter de 2018, la Banque Palatine a décidé de poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de monsieur [M] [S]; elle a ainsi , après avoir prononcé la déchéance du terme

exigibles ; que la banque a adressé aux emprunteurs la mise en demeure par LRAR reçue le 16 juin 2015 de régulariser dans un délai de dix jours la situation, sous peine de déchéance du terme ; que la

Une tentative de régularisation a eu lieu entre les parties mais a échoué. L’affaire a été rappelée à l’audience de référé du 9 mars 2026. M. [E], représenté, réitère les termes de son assignation.

en gestion de patrimoine, avait manqué à son devoir d'information et de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique des pourvois incidents n° F 18-17.074 et N 18-17.402, rédigés en termes

Mensualité de 382,42 €, * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans, par échéances annuelles égales de 10 %, la première échéance exigible un an après la

moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Valette qui avait souscrit, le 22 juillet 1968, auprès de la compagnie La Paternelle, une police d'assurance incendie, a refusé de régler la prime échue

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil, alors applicable : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors

généraux à leur devoir de conseil et d'information; Attendu que, pour débouter la société Normanguille de sa demande, l'arrêt retient que ni cette société, ni son gérant, n'ont pu se méprendre sur les termes

compte tenu du chiffre d'affaires, sans rechercher si la banque avait eu connaissance, au jour de la conclusion de l'acte litigieux, d'un refus de paiement par le débiteur d'une dette liquide, certaine, échue

Malgré les diverses relances, des appels de fonds, la délivrance de mises en demeure et une tentative échouée de résolution amiable du litige, Mme. [W] [Z] n’a pas régularisé sa situation.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :"1.

Aux termes de leur assignation et suivant conclusions reçues le 17 septembre 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, les consorts [I] font valoir : - que dans son pré-rapport en date du 16 septembre

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt réputé contradictoire du 06/07/2023 aux termes duquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et

COMPETENCE POUR PROCEDER A UNE ADAPTATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; QUE N'AYANT ETE SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE LA LOCATAIRE A CE SUJET, IL S'ENSUIT QU'ILS ONT STATUE EN TENANT COMPTE DES TERMES

du 18 juin 1981 au 4 mars 1983 ; que, la société Cogiroute s'étant entre temps prévalue de la déchéance du terme, et ayant réclamé à M.

En raison de leur défaillance dans le remboursement de ce concours, la société GE MONEY BANK a prononcé la déchéance du terme, après mise en demeure du 7 octobre 2009.