adresse fiscale de taxation à l’impôt sur le revenu, qui n’est pas occupé à titre personnel mais est exclusivement destiné à la location saisonnière ; le logement en cause est un local classé meublé de tourisme

Elle démontre également que la locataire ne pouvait effectuer de location touristique sans son consentement.

code des transports, que sur les conditions à remplir pour l'obtenir ; que le juge ajoute que c'est seulement le 18 juin 2018 que le Conseil d'Etat a tranché, jugeant que les transports à vocation touristique

code des transports, que sur les conditions à remplir pour l'obtenir ; que le juge ajoute que c'est seulement le 18 juin 2018 que le Conseil d'Etat a tranché, jugeant que les transports à vocation touristique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lille-Roubaix-Tourcoing, dont le

pourvoi n° N 19-20.649 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Hôtel Luxia, société d'exploitation hôtelière et touristique

l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'une entreprise de transport routier de personnes peut recourir, pendant la saison « touristique

sa qualité de contribuable de la COMMUNE D'ORELLE, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes autorisant l'implantation d'une unité touristique

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Paimpol (Côtes d'Armor) a délivré à la société Quai Dayot un permis de construire pour une résidence de tourisme

écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 075 112 23 V0307 pour la transformation d'un local en meublé touristique

V0709222 du 1er décembre 2023 par lequel la maire de Paris a sursis à statuer à sa demande de changement de destination d’un local commercial à usage de bureau en local à destination d’hébergement touristique

disposé de son véhicule, celui-ci ayant fait l'objet d'une saisie, et qu'il n'a pu en acquérir un autre dans les mois qui ont suivi ; qu'il s'ensuit que ne pouvant plus se déplacer pour effectuer ses tournées

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue une fraude à la loi le fait, pour une partie, de faire jouer, au préjudice de son cocontractant une règle de droit pour en tourner

L'arrêt en déduit que le salarié n'a pas fourni d'éléments crédibles du temps réellement passé à ses distributions ni du temps strictement nécessaire à ses tournées. 10.

s'agissait car la porte était fermée ; que lors de la seconde altercation, elle a entendu parler d'argent et de salaire ; que la troisième fois, alors qu'elle se trouvait à l'ordinateur n'osant pas tourner

Y... que l'organisation de ses tournées allait être modifiée en dépit de l'attestation particulièrement claire et nette établie le 20 mai 1992 par M.

X... n'établissait pas que ses tournées de prospection l'amenaient à déborder sur ses horaires de travail, le fait qu'il ne soit pas sous le contrôle permanent de son employeur au bureau de Lisieux impliquait

Y... circulait, sur le carrefour giratoire à droite alors qu'il s'apprêtait à tourner à gauche, tandis que M.