. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

l'a maintenu en congé de maladie à demi-traitement au lieu de le placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service durant l'instruction de sa mise à la retraite anticipée, lui a causé des troubles

2023 du maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau portant admission à la retraite ; 2°) de condamner la commune de Capesterre-Belle-Eau à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des troubles

S'agissant de la liquidation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service du centre hospitalier Maurice Despinoy est engagée en raison du manque d'effectifs au sein de l'unité

d'entretiens visant à dissiper les malentendus à l'origine de cette situation et à rétablir l'apaisement entre les protagonistes.

[C] la somme de 36 868,75 euros, - Prendre acte de ce que les débours définitifs de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale s'élèvent à la somme de 145 687,23 euros.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

B doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence dont il demande la réparation, dans lesquels est

, dans quelle mesure ces troubles s’avéraient compatibles avec la vie carcérale.

son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires

B... à compter du 1er janvier 2018 aux motifs, d’une part, que la seule lettre d’une jeune femme mineure suivie par l’intéressé ne permettait pas d’établir qu’il aurait été à l’origine de sa conversion

A... tendant à suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision sur le fond sont dès l’origine irrecevables.

- ces agissements ont également fait subir des préjudices à son époux, à savoir un trouble dans ses conditions d'existence indemnisable à hauteur de 5 000 euros ; un préjudice sexuel évalué à 5 000

Elle soutient que : - elle a été victime le 18 mars 2016 d'un accident vasculaire cérébral (AVC), qui a pour origine son affectation dans un bâtiment en travaux qui n'était pas conforme aux normes en

Il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que son divorce survenu en 2016 aurait été à l'origine d'une fragilité particulière pour Mme B.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 9174/02) dirigée contre la République de Hongrie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

tels que ceux-ci sont définis par les articles 61 à 63 du Code de justice militaire, ne peut être engagée que, soit sur dénonciation du Ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif

l'absence de prise en charge de la protection fonctionnelle, les arrêtés qui ont conduit à une diminution de ses revenus, l'absence de remise en cause des actes de son supérieur hiérarchique sont à l'origine