[U] ne s'est jamais rien vu reprocher en 17 ans d'ancienneté et l'employeur aurait dû procéder à des vérifications avant de le licencier de façon prématurée.

Encore, les appelants affirment que la banque n'a pas procédé aux vérifications préalables de leur état d'endettement et de leurs capacités de remboursements : Le prêt remboursable en 7 annuités a été

communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit

exécutoire de la décision civile ; que ce qui était puni par la loi était le fait d'être resté plus de 2 mois sans avoir satisfait à son obligation de paiement intégral de l'exigible existant ; qu'il importait

la loi ; que, dès lors, saisis par les parties civiles contre un jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle, les juges d'appel ont le droit et le devoir de vérifier

validée dans son intégralité et il convient de donner acte à l'URSSAF Lorraine de ce qu'elle a procédé à l'annulation de la contrainte n° 860594 ». 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier

trimestre 2013, c'est à bon droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 18916 euros » 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier

trimestre 2013, c'est à bon droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 4418 euros » ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier

trimestre 2014, c'est à bon droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 5513 euros » ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier

trimestre 2014, c'est à bon droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 5647 euros » ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier

la cour d'appel a statué par voie de motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement estimé qu'il importait

personnes morales de droit public; que, dès lors, en énonçant, pour refuser à la SCIC cette qualification pour l'application de ladite loi et dire le titre II de celle-ci inapplicable en l'espèce, qu'il importait

encadrant la vérification du passif et d'inscription de ses créances et que ses créances soient inscrites à la procédure collective de la société Giesper Construction.

étaient de nature à ouvrir droit à commission ; qu'en retenant, pour accorder à l'agent une provision et enjoindre au mandant de lui remettre sous astreinte, différents documents comptables, qu'il importait

A TITRE INCIDENT : - DIRE que Monsieur [D] dénie sa signature présente sur le devis présenté par la société AP AUTO en pièce n°1 et portant sur un montant de 4.932,08 euros, - PROCEDER à la vérification

quotidienne de la bonne tenue et du nettoyage des chambres, la vérification quotidienne de la bonne tenue et du nettoyage des parties communes, l'entretien du hall (réception, toilettes, restaurant) et

    A la suite de la vérification par l’administration fiscale de la comptabilité de la société B. qui avait acquis les titres, la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI

     Le 17 janvier 1989, le conseiller de la mise en état impartit à l'expert un délai de quatre-vingt-dix jours pour s'acquitter de sa tâche et fixa au 2 mai 1989 l'audience suivante

garantie intrinsèque d'achèvement au 31 décembre 2017 ne dispensait pas le notaire, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement qu'il dressait le 17 octobre 2008, de vérifier

participé au délibéré, la cour d'appel était alors composée du président et de trois conseillers, soit d'un nombre pair de magistrats ; qu'en se prononçant ainsi en méconnaissance de la règle de l'imparité