un document intitulé " convention de prêt " dans lequel il est indiqué que la société GENPAR a mis à la disposition de la SCI TIGAMA une somme de 1. 230. 0000 francs destinée à l'acquisition d'un appartement

mars 2004 puis a refusé de régulariser la convention par acte authentique ; que les consorts Y... l'ayant assignée pour obtenir la réalisation forcée de l'opération, une transaction, portant sur la vente

qu'il résulte de deux actes sous seing privé régularisés par notaires, signés par les parties concernées, l'un du 1er février 2006 devant la SCP DELECROIX, notaire à [Localité 4], portant compromis de vente

Versailles rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981, à raison de la plus-value réalisée lors de la vente

Mme B a acquis le 24 avril 2015 un appartement au 34 rue Molière à Montreuil.

euros indiquant in fine : "la société Madrimmo devra donc lui rembourser cette somme sur les premiers fonds à recevoir sur les ventes futures d'appartements augmentée d'un intérêt calculé au taux de 10%

Y...de ses relevés de compte, de nature à démontrer la perception des fonds provenant de la vente de l'appartement de Saint Martin.

la société Pierre et vie vingt et un plans PGC niveau 1/100e, vingt-deux plans PCG logement 1/50e, sept plans PCG coupes et façades 1/5e et que c'était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente

Au regard de l'ensemble des ces éléments, il apparaît que la résistance qu'oppose Madame [E] à la vente de son appartement s'explique plus par son souhait de protéger ses intérêts et de ceux de son fils

confirmé en toutes ses dispositions le jugement en date du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal de grande instance de Nice a refusé de dire que M. et Mme [K] [H] n'avaient pas été informés de la vente

; que ces derniers ont versé à ladite société la somme de 65 000 francs, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation mise à sa charge ; que, dans le même trait de temps ils ont mis en vente

    Procédure introduite par les requérants en vertu de la loi   n o   112/1995 et vente des appartements par l'Etat 6.

présente à la vente.

Ces éléments, indispensables à l'habitation effective d'un appartement, en constituent des accessoires à sa vente.

[C] l'a informée dès le mois de juillet 2019 de son souhait de procéder à la vente de l'appartement pour rembourser les prêts, elle considère que les incidents de paiements ont été régularisés par le versement

Monsieur [V] soutient quant à lui que seule la vente de l'appartement par la SCI Badimmo a justifié en 2013 le double versement de la somme globale de 50'000 euros ; il ajoute que le bail commercial invoqué

2A libérée par le décret du 26 août 1975 ; que le bailleur ayant fait délivrer un congé au locataire pour le 31 décembre 1984 comportant offre de vente de l'appartement sur le fondement de l'article 10

prêt de l'appartement un terme naturel et prévisible, qui est celui de la signature de l'acte de vente ; Attendu que l'article 1875 du Code Civil dispose que le prêt à usage ou commodat est un contrat

(les consorts X...), ont décidé de mettre en vente un appartement dépendant de la succession, situé à Biarritz, et ont donné à cet effet des mandats non exclusifs à la société Segimmo (l'agence Laforêt

Elle a retenu qu'au moment de la vente de l'appartement à M. et Mme S..., l'installation électrique présentait une configuration hétérogène mêlant des éléments remontant à la construction de l'immeuble