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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300612
2 juin 2015
Bernard X... a assigné ses associés et la société en annulation des résolutions des assemblées générales ordinaires ayant décidé la vente de trois immeubles de la société, en nomination d'un administrateur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
du maintien des rectifications, à savoir l'exclusion des activités de nature civile, de gestion de patrimoine immobilier et de portefeuille de valeurs mobilières, et des activité de construction et vente
Chambre Civile
642d14b4cb8fa004f57da2a3
3 avril 2023
sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la restitution du
Chambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c0519
19 août 2024
Selon un acte intitulé 'vente d'immeuble sous conditions suspensives' du 19 janvier 2015 produit aux débats, la société Criqui MDB vendait l'immeuble à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300610
21 juin 2018
Y..., assuré auprès de la MAF, a été chargé par la société civile de construction vente Pharaon (la société Pharaon) d'une mission de maîtrise d'oeuvre lors de la construction d'un groupe d'immeubles vendus
ECLI:FR:CCASS:2023:C300504
6 juillet 2023
La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.
642d14b5cb8fa004f57da2a9
de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la
Chambre 3-2
627df6f40d41e0057d43e139
12 mai 2022
Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e87
1 février 2007
La plaignante déduit de l'importance des droits éludés, de placements à court terme effectués avec les sommes encaissées auprès des clients, de l'inscription de la dette TVA au passif alors que les ventes
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
un lotissement : le Clos de la Savoyarde, pour lequel les travaux de voirie et de raccordement aux différents réseaux ont été effectués à leur charge au second semestre 1998 et ils ont consenti des ventes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510908_20250519
19 mai 2025
L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement au-dessus d'un seuil qu'il définit; / Les autorisations d'achat, d'échange et de vente
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207918_20230704
4 juillet 2023
administrative : 1°) de désigner un expert, au contradictoire de la société dénommée RT Les Clarines (appartenant au groupe ADIM) chargé de se prononcer sur le système de deux ascenseurs visé dans l'acte de vente
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire 1.
63d8c0a32182c005de24d21d
642d14b6cb8fa004f57da2ad
642d14b9cb8fa004f57da2bd
sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la restitution du prix de
642d14b6cb8fa004f57da2af
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
société ne s'élève pas à 90 % mais à 53,33 % ; - la vanité des poursuites engagées à l'encontre de la SCI Bonheur n'est pas établie dès lors que le comptable public n'a pas essayé de procéder à la vente
63d8c0a42182c005de24d21f
642d14b6cb8fa004f57da2ab
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