La Cour de cassation a jugé que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition

, la Cour ne pouvait le déclarer coupable de complicité du délit de cession irrégulière d'une partie de l'actif de la société Y... à son liquidateur, Dominique Y..." ; Attendu que, pour déclarer les

permettait pas au débiteur de procéder à la vente des immeubles en contrepartie de l'émission de parts sociales et ne démontrait pas sa bonne foi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude et a

que pour les autres, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur leur propriété ; que la société Inmont a assigné la société CIB en paiement d'indemnité pour perte de loyers, en remboursement de

., 2°) la société d'Exploitation Galets et Sables, société anonyme, dont le siège social est à Cayeux-Sur-Mer (Somme), chemin des Biais, 3°) La société immobilière Y..., société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France SNC, venant aux droits des établissements économiques

français ou allemands des sociétés allemandes et sur la complicité de la société française l'Oréal dont le siège est à Paris, qu'il résulte de l'article 113-5 du Code pénal que la loi pénale française

X..., l'acte authentique de vente, prévoyant un versement échelonné du prix, a été signé, le 27 octobre 1988, entre la société SECO et la société civile immobilière Saint-Hubert ; qu'après s'être constituée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Biodica, société anonyme, dont le siège est ..., 92160

[O] et la société Adam'Invest font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une vente est formée entre les parties dès lors que l'offre d'achat de la chose concernée à un certain

à hauteur de 12 %, si bien que l'augmentation de capital en cause mettait en oeuvre, au moins pour partie, la vente de la société moyennant un apport en capital, ce qui entrait expressément dans le cadre

V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social sis 29, boulevard Haussmann

Armée, 75782 Paris, 4 / de la société Rank Xérox, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2020), la société Win System International Limited (la société Win), ayant son siège social à [Adresse 4], réalise des transactions financières et des opérations

vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner ; que, le 10 juin 2008,

sociales et du pacte d'associés subséquent puisque cette demande n'a pas été tranchée dans son dispositif, - juger que la procédure d'agrément de cession de parts sociales n'a pas été respectée,

n'en demeurait pas moins valable ; que la SEMAG est pour le moins mal venue à venir invoquer l'absence de réitération de l'acte authentique pour tenter de se soustraire à ses obligations d'autant que

Pascal G..., demeurant ... (7ème), 2 / la société Miller, SARL, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

que quelques temps après cette réunion Marc X... l'avait contacté téléphoniquement pour lui commander cent grammes de cocaïne qu'il était venu lui livrer les jours suivants à Paris, la transaction s'effectuant