euros au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10%.

[M] de sa demande en résolution de la vente, A titre subsidiaire, de dire que le remboursement au titre de la résolution du contrat de vente ne pourra porter sur le montant de la TVA payée par M.

avoir été défaillante dans le contrôle de l'utilisation des fonds prêtés avec affectation spéciale, qu'ils sont recevables en leur demande de discussion préalable avec pour conséquence un sursis à la vente

B... n'en était pas le responsable et que s'il lui arrivait de demander à des collègues de faire des réservations c'était, non en tant que responsable donnant une directive, mais à titre d'aide car il

-de KK...une somme de DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE Euro (2. 304 €), majorée des intérêts aux taux légal à compter du 14 novembre 2007, date de la signature de l'acte authentique de vente, à titre de provision

de participation, l'acquisition, la gestion et la vente de titres de participation et "les marques de la société Capi déposées pour les activités, à l'époque, immobilières", la cour d'appel, qui a ainsi

dernier pouvait être qualifié de professionnel ; que Mme [V] devait être qualifiée de vendeur de bonne foi ; qu'elle devait donc bénéficier de la clause d'exclusion de garantie incluse dans l'acte de vente

En 2017, la société Dulac s'est rapprochée de la société Forlam en vue de lui céder les titres de la société Etablissements Bourguignon Barre.

de titres transférés de son compte de titres au Crédit Lyonnais à la Société Oddo qui a procédé à leur vente et en a viré le prix sur le compte des AGF Vie qui n'a bien perçu qu'une seule fois la somme

700.000 € correspondant, pour l'essentiel, à la cession des immobilisations corporelles suivant ordonnance pour 4.000 €, au remboursement du compte-courant de la société MELLAH PARTNERS (206591 €) et à la vente

de la prime d'assurance indûment acquittée pour la période de mai 2018 à mai 2026, montant à parfaire jusqu'à la résolution effective de la vente, - 83 euros au titre du contrôle technique en date du

judiciaire de la SA WERNER, irrecevable, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de la vente ordonnée le 23 avril 2009 par le juge commissaire.

irrecevable car prescrite, à titre subsidiaire de débouter Caractere de ses demandes, faute d'apporter la preuve de l'imputabilité des désordres à Heidelberg, à titre infiniment subsidiaire de condamner

[P] ajoute que, généraliste des ventes publiques et, en l'occurrence, assisté d'un expert, il n'a commis aucune faute à l'occasion de la vente ; Qu'à titre subsidiaire et si sa responsabilité était retenue

(FCP), l'administration fiscale a, dans une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre

[N] [S] restait devoir la somme de 8 614,19 euros au titre du prêt 'Logiprêt fixe' après imputation du prix de vente de l'immeuble financé, ainsi que la somme de 86 393,60 euros au titre du prêt relais

condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de

l'aurait pas acquise ou alors à moindre prix, - d'un vice caché, c'est-à-dire dont l'acquéreur non professionnel n'a pu se convaincre lui-même par un examen normal de la chose, - d'un vice antérieur à la vente