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65 216 résultats pour « vente immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300612

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

Bernard X... a assigné ses associés et la société en annulation des résolutions des assemblées générales ordinaires ayant décidé la vente de trois immeubles de la société, en nomination d'un administrateur

Source officielle

Page 65 sur 3261

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Annonces BODACC168 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL A.V.I. (ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES)

SIREN 423081124Greffe du Tribunal de Commerce d'alençon

28/02/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE D ACHAT ET DE VENTE D IMMEUBLES SAVI

SIREN 344919444Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

02/12/2025

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES ANCIENS

SIREN 732022835Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La publicité dans le journal d'annonces légales Petites Affiches a été faite le 15 mai 2025.

03/07/2025

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES ANCIENS

SIREN 732022835Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La publicité dans le journal d'annonces légales Petites Affiches a été faite le 15 mai 2025.

03/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SARL A.V.I. (ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES)

SIREN 423081124Greffe du Tribunal de Commerce d'alençon

04/05/2025

Voir →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00709_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du maintien des rectifications, à savoir l'exclusion des activités de nature civile, de gestion de patrimoine immobilier et de portefeuille de valeurs mobilières, et des activité de construction et vente

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b4cb8fa004f57da2a3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la restitution du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66c4318d9b20f4eee56c0519

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Selon un acte intitulé 'vente d'immeuble sous conditions suspensives' du 19 janvier 2015 produit aux débats, la société Criqui MDB vendait l'immeuble à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300610

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y..., assuré auprès de la MAF, a été chargé par la société civile de construction vente Pharaon (la société Pharaon) d'une mission de maîtrise d'oeuvre lors de la construction d'un groupe d'immeubles vendus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300504

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df6f40d41e0057d43e139

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e87

Appel

1 février 2007

1 février 2007

La plaignante déduit de l'importance des droits éludés, de placements à court terme effectués avec les sommes encaissées auprès des clients, de l'inscription de la dette TVA au passif alors que les ventes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c205

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

un lotissement : le Clos de la Savoyarde, pour lequel les travaux de voirie et de raccordement aux différents réseaux ont été effectués à leur charge au second semestre 1998 et ils ont consenti des ventes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510908_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement au-dessus d'un seuil qu'il définit; / Les autorisations d'achat, d'échange et de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207918_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

administrative : 1°) de désigner un expert, au contradictoire de la société dénommée RT Les Clarines (appartenant au groupe ADIM) chargé de se prononcer sur le système de deux ascenseurs visé dans l'acte de vente

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ad

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b9cb8fa004f57da2bd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la restitution du prix de

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2af

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05253_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

société ne s'élève pas à 90 % mais à 53,33 % ; - la vanité des poursuites engagées à l'encontre de la SCI Bonheur n'est pas établie dès lors que le comptable public n'a pas essayé de procéder à la vente

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ab

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la

Source officielle