suite d'injections de coulis de ciment exécutés en juillet et août 1979 pour le compte de la Régie Autonome des Transports Parisiens, afin de stabiliser les fondations des colonnes qui supportent la voie

En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 3 du règlement de zone du plan local d'urbanisme : " Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions

laquelle le préfet du Gard a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " voie

code de l'urbanisme étaient inapplicables et ne pouvaient légalement fonder cet arrêté ; - le maire a méconnu l'article UD 3 du règlement dès lors que le chemin d'accès du projet en litige est une voie

instance de NICE a : -débouté les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes, -dit qu'en ce qui concerne le passage d'une canalisation d'évacuation des eaux usées reliée à l'égout public sous la voie

" Les Faubourgs de la Lègue " en empruntant une voie privée rattachée au lot " B " issu de l'opération de division foncière, aménagée sur les nouvelles parcelles et sur laquelle les lots " A " et " C

Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces que les véhicules empruntant l'impasse, voie privée à très faible fréquentation, seront en mesure de se croiser.

d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

qu'elle était tardive et que les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les parcelles 637 et 234 constituent bien une voie

que seule subsiste l'exploitation de deux taxis et, même au temps où l'activité battait son plein, les nuisances étaient très limitées pour les époux Y... dont le pavillon se situe en bordure de la voie

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

; b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au paragraphe précédent ; c) La limitation du nombre des

Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public

et notamment du rapport d’expertise, qu’en raison de la fuite décelée sur le réseau de distribution d’eau potable exploité par la société Véolia Eau d’Ile-de-France, sur le branchement situé sous la voie

méconnaît les dispositions des articles R. 415-5 et R. 415-9 du code de la route, dès lors que la circulation sur la rue Gambetta doit être prioritaire sur celle de l'allée des Grésillons, qui est une voie

Et aux termes de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers

parties, préjudicie à leurs intérêts de sorte que la requête en tierce opposition est recevable ; - le chemin desservant la parcelle F 372 ou chemin CR 117 n'appartient pas à la commune ; c'est une voie