R... coupable de bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui pour avoir crié lors d'une manifestation sur la voie publique « CRS au zoo, libérez les animaux », sans rechercher si ces

publique ; " aux motifs, tant propres qu'adoptés, qu'il s'induit de l'article 78 du règlement sanitaire départemental que toute implantation de fumière est prohibée à moins de 5 mètres des voies publiques

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 précité du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie publique

B A l'agrément nécessaire à l'exercice de ses fonctions d'agent communal chargé de la surveillance de la voie publique.

qui rejette sa demande tendant à faire condamner l'Etat à réaliser des travaux de déplacement de canalisations d'eau potable appartenant au syndicat requérant, en conséquence de la transformation en voie

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels, empiètements inclus.

commun de taxis (...) » ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur la voie publique, cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement

(FRANCOIS), CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965, DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEVERS QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL, REGLEMENTANT LA VENTE DES FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits

avocat de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les travaux d'aménagement de la voie

un arrêté d'alignement de la voie publique au droit de leur parcelle G 1268.

ne s'appliquent que dans l'hypothèse où la manifestation sur la voie publique a été interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

Cependant les parcelles des intimés disposent d'un passage par l'impasse... qui figure comme voie publique sur la liste dressée le 12 février 2002 par le conseil municipal de Dolus d'Oléron, voie publique

privée sur l'assiette de la voie publique n'est étayée par aucun élément de preuve.

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

une entreprise un cahier des clauses administratives, prescrites par les directions départementales de l'Equipement, et consistant à mettre en place "dans les zones intéressant la circulation sur la voie