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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
6914aa2d4322238c08a09d95
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les bailleurs disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation au paiement de la dette locative
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67097a2006866c0645d450fd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1e
27 novembre 2001
27 novembre 2001
immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains d'un tiers, que la dénonciation du débiteur saisi de la saisie attribution pratiquée à son encontre ne constitue pas une voie
Source officiellecomm
61372491cd580146774168e2
15 novembre 2005
15 novembre 2005
lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date d'audience; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, motif pris de ce que le jugement n'avait pas été attaqué par la voie
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67f0318002fc178212f8197f
4 avril 2025
4 avril 2025
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11d
22 février 2012
22 février 2012
de la procédure de saisie immobilière C'est à tort que Monsieur X...soutient que la procédure de saisie immobilière est abusive, aux motifs que le créancier ne justifie pas avoir entrepris d'autre voie
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e1c2b8c4b1dc77b1232
20 juin 2019
20 juin 2019
alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efa
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Ce terme d'opposition relève du langage courant et ne désigne pas juridiquement une voie d'exécution. M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6469
11 septembre 2012
11 septembre 2012
et que l’« incontestablement dû » est fixé à néant, l’imposition litigieuse ne peut être considérée comme une « dette liquide et certaine » et ne peut être recouvrée par voies
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11970
12 décembre 2017
12 décembre 2017
des biens Rang inférieur occupé par certaines créances de salariés en vertu des règles sur la faillite : irrecevable Article 14 Discrimination En fait – L’article 206 de la loi n o 2004 sur les voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210098
30 janvier 2020
30 janvier 2020
mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour procéder à son déménagement (jugement p. 7 dernier al.); ALORS, d'une part, QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie
Source officielle3ème chambre
DTA_2311458_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure de surendettement avec mesure de liquidation judiciaire depuis des jugements du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne en date des 27 novembre 2020 et du 18 novembre 2021, de sorte que les voies
Source officielle3ème chambre
DTA_2313438_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure de surendettement avec mesure de liquidation judiciaire depuis des jugements du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne en date des 27 novembre 2020 et du 18 novembre 2021, de sorte que les voies
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a02470fcdc6046d4768d6a1
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd3e
22 janvier 1990
22 janvier 1990
selon l'article 750 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, la durée de la contrainte par corps est fixée par la loi, à raison du montant des sommes dont cette voie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200374
30 avril 2025
30 avril 2025
n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie
Source officiellePcl
69c0f978cdc6046d47a04c9f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] [Y] [K] [Q] demeurant à [Adresse 4] pardevant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire ; Par jugement en date du 5 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8869b
11 mai 2006
11 mai 2006
que dès lors que les fonds provenant de la vente étaient suffisants pour régler l'intégralité des créanciers, la conversion de l'hypothèque était dénuée d'intérêt puisqu'elle pouvait faire usage d'une voie
Source officielleChambre 3-3
6789fc4811ec33b4fa0f17b0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403440_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Retby La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées,
Source officiellePage 65 sur 55758