Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 18

—

Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Article L3422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.

Article R655-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 63

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots : " avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

Article 1

—

5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 1er échelon A compter du 1er juillet 1992 Maître imprimeur Contrôleur des postes et télécommunications 13e échelon 14e

Article 2

—

octobre 2002 au 30 septembre 2003 ; 36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 35 heures à compter du 1er octobre 2004.

Article 10

—

Pour les installations existantes au 1er juillet 2021, dans le cas où cet équipement n'est pas présent en permanence sur le site, l'installation dispose d'une capacité permettant le stockage du biogaz produit jusqu'à la mise en service de cet équipement

Article 221-II-1/08-1

—

Les navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014 doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 3.1 au plus tard à la date de la première visite de renouvellement effectuée après le 1er janvier 2025. (1) Se reporter aux notes intérimaires

Article 3

—

En vue de bénéficier des dispositions du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour les assurés visés au paragraphe

Article CH 51

—

§ 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article CH 43 (§ 1er), l'emploi de panneaux radiants électriques ou à combustible gazeux, présentant des éléments incandescents ou des flammes non protégées, peut être autorisé dans les conditions fixées dans

Article T 46

—

§ 2. - A cet effet, la distribution du gaz est assurée au moyen d'une canalisation générale installée à poste fixe.

Article 4

—

-Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 au plus tard le 30 septembre 2004. III.

Article 8

—

sources principales et n'excédant pas 150 mg/Nm3 en provenance d'autres sources (sources diffuses) ; ii) En ce qui concerne le SOx provenant des stades de digestion et de calcination dans la fabrication du dioxyde de titane, les rejets sont réduits, au 1er

Article D336-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

La puissance de référence est une grandeur normative de la puissance moyenne fournie à un site.

Article R4332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Code général des collectivités territoriales

I. - Pour l'application de l'article L. 4332-9 : 1° La population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de la même année.

Article 8-1

—

A l'issue du premier module, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant l'ensemble des notes obtenues au cours du premier module.

Article 1-1

—

Lorsque les dispositions du présent décret prévoient qu'une moyenne annuelle de la classe de terminale dans un enseignement est retenue au titre d'une épreuve, cette moyenne annuelle est celle du livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté

Article 14

—

La première vérification est réalisée avant l'utilisation d'un moyen de transport pour une opération d'acheminement de substances radioactives afin de s'assurer de la propreté radiologique du véhicule.

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