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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
lorsque, au moment de la demande : 1° Une procédure disciplinaire était en cours ; 2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.
Article Annexe
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIÈVRE)
Article 3
Frappe et émission de pièces de collection La Semeuse , consacrées au cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme.
Article 91
En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation :
Article 7-1
L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.
Article 14
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Article Annexe art. 8
Le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver un enregistrement du programme diffusé au cours des quinze derniers jours.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.
. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera
La direction des cours est assurée par les directeurs des écoles élémentaires ou des collèges d'enseignement général dans lesquels ils sont organisés.
Article L175-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Article L131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
Article 601
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.
Article 603
Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.
Article 606
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Article R53-8-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Article R112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
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