et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

que l'arrêt attaqué a débouté le Comité d'Entreprise de sa demande de dommages et intérêts pour infractions aux règles instituant le repos hebdomadaire ; "aux motifs que le prévenu soutient que la

Aux termes de l'article L. 2315-35, le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon

SARL ARCYL PROPRETE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de de commerce de nettoyage industriel, agencements et entretiens d'espaces verts, vente de produits d'entretien, pour lequel elle

n'est responsable que de sa faute personnelle ; que lorsqu'une entreprise, dite entreprise intervenante, exécute des travaux dans une autre entreprise dite utilisatrice, il appartient au chef de cette

A l'issue d'une seconde réunion, tenue le 10 août 2005, le comité d'entreprise a émis un avis défavorable. 4.

Les investigations entreprises ont établi par ailleurs que des dettes personnelles de M.

Le comité central d'entreprise et les comités d'établissements ont été consultés dans le cadre de la procédure d'information-consultation et un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté entre l'employeur

condamnée à quatre amendes de 2 500 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1.

d'entreprise et de déléguée du personnel ce jusqu'au 22 octobre 2014 puisque le 22 avril 2014 se tenait une réunion du comité d'entreprise à laquelle elle avait été convoquée en qualité de membre du comité

Faits et procédure 1.

mentionné à l'article L. 612-1. / Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

au sein de l'entreprise ayant entraîné l'accident ; que sa défense consiste uniquement à invoquer une délégation de pouvoirs ; qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement, à tous

, à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-3-2 du Code du travail

B... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES Conseil effectuée le 16 décembre 1999 par le SNEPEC ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué

d'entreprise, notamment par des virements à destination de ses comptes bancaires personnels, ceux de son compagnon ou de ceux de ses enfants, ou encore des dépôts de chèques sur les comptes familiaux.

au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise Sameto Technifil ; que cependant, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, le 22 décembre 1994 est la

devant la cour d'appel, la société Gravière avait fait valoir que la durée quotidienne du travail effectif était fixée selon un planning matérialisé par devant le comité d'entreprise, qu'une note de service