Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me CHALLAMEL #P15 - Me ROUX #C210 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/04722 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RD2 N° MINUTE

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour

[P] à payer à la société SFMI l'intérêt contractuel de retard de 1 % à compter du 15 avril 2015, «date à laquelle le solde est devenu exigible en raison du défaut de consignation qui aurait dû intervenir

ayant été adressé au bailleur par le conseil des concluants, -ordonner à Mme [G] , sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision

de gestion avec toutes les justifications jointes, notamment : 1) le compte de gestion de l’année N ; 2) l’expédition du budget primitif accompagné de ses annexes, le budget supplémentaire, les décisions

à [Localité 5] ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale au jour de la réclamation, dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 février 2023), M.

En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils

social et économique de la société Fiat Chrysler finance et services, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler finance et services, a formé le

[J] la somme de 54 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019 ainsi que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal

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