10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1)

RUSSIA (Application no. 10618/19)             JUDGMENT   STRASBOURG 6 March 2025   This judgment is final but it may be subject to editorial revision.

X... et autres Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du décret du 27 décembre 1982 fixant la date de clôture de la révision des listes électorales dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de

courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à sa demande de révision

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 août 2020, lors d'une réunion publique, M.

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 86, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale

Vahan X... et sa fille Anailld ont poursuivi la rescision de l'acte pour lésion de plus du quart ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 juillet

Bulgarie - 56862/15 Arrêt 13.12.2022 [Section III] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision de l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'Aix-en-Provence, comme ne répondant pas aux conditions de l'article

Selon l’article 28 de la Constitution russe, combiné avec les articles 13 § 4, 14, 19 §§ 1 et 2 et 30 § 1, la liberté de religion comprend la liberté de créer des associations religieuses et la liberté

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de déplafonnement du loyer fondée sur la durée du bail expiré, alors, selon le moyen : 1 / que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet

Lévis, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / M.

déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 356.953 francs augmentée des intérêts au taux de 13,25 % à compter du 20 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1

les permis de construire ; 2) la déclaration foncière souscrite lors de la révision générale de ces biens au titre de l'année 1970.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

AFFAIRE S.A. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat

441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, 300 du Code des marchés publics, 2, 3, 427, 458, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° K 18-13.559 R É P U B L I Q U E F R A

    Article 13 of the Constitution provides, in so far as relevant: “1.     The practicing of any religion shall be unrestricted.” 44 .