est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins

O..., 2°/ Mme D...

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans contradiction, que l'acte de donation-partage de 1981 avait une servitude

En conséquence l'existence d'une servitude par destination du père de famille n'est pas démontrée.

continues et apparentes ; que la servitude de passage est par définition discontinue puisqu'elle a besoin du fait de l'homme pour être exercée ; que, d'autre part, une servitude de passage qui ne se manifeste

[W] [Z], domicilié [Adresse 8]), 2°/ Mme [R] [K], épouse [Z], 3°/ M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2010), que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée une servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de servitude

X...prétend qu'elle empiète sur l'assiette de la servitude du passage.

de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'or en l'espèce

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du

Elles ajoutent que pendant son chantier, la société SSD a implanté sur l'assiette de cette servitude des barrières de chantier, interdisant tout usage de cette servitude de passage, que ce soit par des

L'emprise totale de la servitude est d'une surface de 2 056 m2, ce qui correspond à un peu moins de 10 % de la surface totale de la parcelle.

grevant leurs fonds AW n° 218 au profit du fonds AW n° 217 ; que les époux X... se prévalent d'une servitude conventionnelle ; qu'en application des articles 686 et 691 du code civil, une servitude de

à M. et Mme Jean-Paul X... bénéficient d'une servitude de cour commune sur la parcelle 88 appartenant à M. et Mme Pierre Z..., Ordonner la transcription de cette servitude au livre foncier, Dire et

l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en déclarant inopposable la servitude à M.

Par ailleurs il déclare que les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ne bénéficient pas de cette servitude.

-Y...fait grief à la décision déférée d'avoir constaté l'extinction de la servitude de passage pour désenclavement alors, selon elle, que s'agissant d'une servitude de nature conventionnelle, elle est