AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

toutefois que le travail des apprentis un jour férié dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie ne constitue pas une infraction ; qu'elle produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires du 22

Bernard Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Constructions modernes Logeco, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget, défenderesse

. a été engagée en qualité d'ambulancière par la société Groupe SC 54 suivant contrat de travail du 29 juillet 2002 transféré à la société Ambulances SOS 54 & Michel C... le 30 novembre 2011 ; que le 22

ne dispose d'aucun pouvoir contraignant pour exiger la rédaction d'un procès-verbal ; qu'en l'espèce, la société La Romainville soutenait qu'aucun procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 22

c'est par inadvertance que, au milieu de nombreuses décisions liées au fonctionnement de la société comme institution (et non à sa terminaison comme contrat susceptible d'être « résilié »), l'article 22

V..., salarié indiquant qu'il a débuté son travail le 15 décembre 2012 mais qu'il n'a été rémunéré qu'à compter du 22 décembre 2012, son contrat de travail ayant été signé le 1er janvier 2013.

13 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles est bien annulé comme étant l'une des dispositions de l'arrêt, il y a lieu de constater que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 22

mémoire personnel de Thierry X... adressé par télécopie le 5 avril 2007, depuis le greffe de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis (Villepinte) au greffe de la chambre de l'instruction, enregistré le 22

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

mars suivant ; que le 22 mars 1993, l'employeur a avisé le médecin du travail de l'impossibilité d'un aménagement du poste de travail ; que le salarié a informé, le 28 mars 1993, son employeur qu'il ne

prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie ne constitue pas une infraction ; qu'il produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires du 22

nullité" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt de révision du 22

Y..., salarié de l'Auxiliaire Pharmaceutique, exposait que le premier mandat du 22 avril 1985 fut remplacé par le second du 30 avril 1985 plus avantageux pour M.

; qu'au cas d'espèce, la société BMRA Point P soutenait que l'action en garantie de la société Develet Frères sur le fondement des vices cachés était prescrite dès lors qu'elle avait été intentée le 22

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 314 F-D Pourvois n° B 22-11.842 A 22-

En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 22-15.971 et W 22-18.070 sont joints. Faits et procédure 2.

de licenciement du 13 juin 2016, tiré de négligences grossières et fautives dans l'exécution du travail commises le 21 avril 2016 avait déjà été sanctionné par un avertissement notifié au salarié le 22