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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723c3cd5801467740dd75
21 juin 2001
21 juin 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e081
21 juin 2001
21 juin 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e082
21 juin 2001
21 juin 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e083
21 juin 2001
21 juin 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd27
26 avril 2001
26 avril 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf30
26 avril 2001
26 avril 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf31
26 avril 2001
26 avril 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf32
26 avril 2001
26 avril 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
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613723a0cd5801467740c38d
21 juin 2001
21 juin 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d99
26 avril 2001
26 avril 2001
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellecr
613725f6cd58014677421df3
23 janvier 2002
23 janvier 2002
leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
Source officiellecr
613725efcd58014677421a64
3 mai 2001
3 mai 2001
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des
Source officiellecr
613724facd58014677419f2a
22 mars 1989
22 mars 1989
André du chef de vol, les a déboutés de leurs constitutions de parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300311
6 avril 2022
6 avril 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officiellecr
61372651cd580146774249ed
24 novembre 2004
24 novembre 2004
2004, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Marcel Y
61372648cd580146774245e8
27 avril 2004
27 avril 2004
après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372629cd580146774236aa
12 décembre 2001
12 décembre 2001
332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0311DEC004635699
11 mars 2001
11 mars 2001
Articles 4 and 22 of the Constitution ... provide for equal pay for work of equal value rendered ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00691
16 septembre 2020
16 septembre 2020
dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel
Source officiellecomm
613722c4cd5801467740139e
4 mars 1997
4 mars 1997
une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 9 juillet 1991, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter
Source officiellePage 66 sur 5861