1641 et s. du code civil.

1382 du code civil ainsi que les articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce ; 2 / que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en laissant sans aucune réponse, après avoir

[W] et de Mme [N] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 236-9-1-2 du Code du travail ne distingue pas entre les projets de décision constituant, ou ne constituant pas, la mise en oeuvre locale, par un établissement, d'une décision d'entreprise, et n'écarte

à savoir notamment la réunion du CHSCT et la saisine de l'inspecteur du travail et que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 231-9 du Code du travail,

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

alinéas 1 et 2 du code civil.

L. 230-1 et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Alors enfin, subsidiairement, que l'article L. 231-1, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation dispose que « toute

17, 18 et 26 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay, ensemble les articles 1, 2, 237 et 238 du code des douanes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux

341-70 du nouveau Code de procédure civile, n'a derechef pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et violé les articles 234, 341-7° du nouveau Code de procédure civile et

En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’imposent

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de protéger le maître de

    The relevant Articles of the Code of Civil Procedure read as follows: “Article 71. Serving of summons and consequences of failure to do so 1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.