656 et 658 du Code de procédure civile, à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

[H] [D] et Mme [N] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article R. 653-1, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour condamner le dirigeant à une

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Assigné en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] n'a pas constitué avocat.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et ce n'est que si celle-ci n'est pas possible que l'article 655 prévoit qu'elle soit faite à domicile ou à

658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Mercedes Financial Services France, SA immatriculée au RCS

, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable

659 du code de procédure civile.

L. 651-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la refacturation, au sens de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, n'implique ni une identité de prestations ni une identité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE M Y...

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 656, 657 et 658 du Code civil ; Attendu que la mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ; Attendu, selon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME