les engagements déjà souscrits par la caution, fût-ce auprès d'autres établissements de crédit, la banque, en exigeant un nouveau cautionnement du dirigeant social à hauteur de 360 000 francs, avait agi

[S], puis l'indivision successorale après lui, s'est appauvri en ne louant pas l'appartement dont il avait l'usufruit au prix du marché qui lui aurait permis de s'enrichir davantage et, ce faisant, a agi

[J], alors « que la fraude du débiteur placé en procédure de liquidation judiciaire est caractérisée lorsque ce dernier a à la fois dissimulé l'existence de la procédure collective au créancier ayant agi

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er juillet 2024), Mme [C] a été engagée en qualité de directrice adjointe d'un centre d'aide à la réinsertion par l'Association guadeloupéenne pour l'insertion sociale (AGIS

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour prononcer la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et affirmer que les époux [R] avaient agi

de « harcèlement moral » ; que ne caractérise pas une dénonciation d'agissements de harcèlement moral les propos tenus oralement par un salarié mentionnant un « harcèlement », sans faire état d'agissements

421-8 du code des assurances, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné la compagnie AGF

des désordres affectant les toitures ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la SCI Club hôtel font grief à l'arrêt de décider que le syndic de la copropriété n'avait pas été habilité à agir

précisément investie du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la personne morale, différente du GIE, partie au procès ; alors que, de deuxième part, il était exposé tout au long de plus de vingt

[U] de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

de désigner, notamment, des chaussures, et constituée par la forme particulière d'un mors de type « filet à olive », et la société [...] , qui commercialise les produits revêtus de cette marque, ont agi

Y... des dommages causés à son véhicule, subrogé dans ses droits, a agi en responsabilité et remboursement de cette indemnité contre Mme X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

. ; que celui-ci, prétendant avoir agi en qualité de collaborateur de son épouse, gérante de la société Optique photo Henry, a soutenu que seule cette société était engagée par la mention d'acceptation

La victime a agi à leur encontre devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

tel aveu, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 2 / selon l'article 1355 du code civil, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit

Z... n'a jamais habité puisqu'il s'agit du domicile du prévenu pour recevoir le courrier destiné à cette opération ; puis que M.

[R], que le terme du délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne peut être reporté quand bien même il survient un samedi dès lors qu'il s'agit d'un délai de prescription et non de procédure

employées et des traces d'appels téléphoniques relatifs à des paiements par cartes bleues confirment les dépositions des témoins quant aux sommes très importantes payées par ceux-ci ; les activités dont s'agit