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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302612_20231117
17 novembre 2023
Si le requérant se prévaut de ce que l'état de santé du fils aîné de sa compagne nécessite un suivi médical et une scolarité adaptée inaccessibles en Albanie, les documents médicaux produits, qui attestent
3ème chambre
DCA_24TL01173_20260317
17 mars 2026
étranger malade est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne pourra pas bénéficier en Albanie
DCA_24TL01814_20260505
5 mai 2026
l'Office français de l’immigration et de l'intégration ne se sont fondés sur cette circonstance ; - Mme B... justifie de l’existence d’un suivi multidisciplinaire en France qui n’existe pas en Albanie
4ème chambre
DTA_2104004_20230126
26 janvier 2023
décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une inexacte qualification des faits eu égard à son état de santé et à son impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié en Albanie
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02072_20250319
19 mars 2025
que son enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'aucun traitement approprié n'est effectivement accessible en Albanie
1ère Chambre
DTA_2400392_20240731
31 juillet 2024
a méconnu les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'impossibilité pour son enfant de bénéficier d'un traitement approprié en Albanie
1ère chambre
DTA_2500140_20250703
3 juillet 2025
décision de refus d'asile ne saurait à elle seule justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; en outre, il n'a plus de contact avec ses proches en Albanie
DTA_2500141_20250703
DTA_2410450_20241105
5 novembre 2024
Il est accompagné de son épouse, ressortissante albanaise, et de leurs deux enfants nés en Albanie et âgés de 15 et 13 ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00381_20221020
20 octobre 2022
Elle ajoute qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa fille ne pourra plus bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé, le Vimpat n'étant pas commercialisé en Albanie.
ORCA_22NC03073_20221223
23 décembre 2022
Les requérants faisant tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement, leurs enfants ont vocation à les suivre dans leur pays d'origine, l'Albanie.
ORCA_23NC00037_20230608
8 juin 2023
Il précise que fin 2014, il a fui l'Albanie afin de demander l'asile en Belgique, que celui-ci lui a été refusé, que l'asile lui a également été refusé par la suite au Luxembourg et en Allemagne, qu'en
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601753_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit se présenter le 9 mars 2026 à l’aéroport de Toulouse afin d’être éloignée à destination de son pays d’origine, l’Albanie
ORTA_2301005_20230329
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme F D et Mme E A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 031 005 22 P001 du maire d'Alan en date du 6 mai 2022 accordant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210391
1 juin 2017
Allan Y..., domicilié [...], 2°/ M.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55480
12 mars 1990
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),   Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Allan
J.L.D.
6a15e566cdc6046d4705694c
23 mai 2026
préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [W] né le 24 Juillet 1970 à [Localité 2] (ALBANIE
6a15e579cdc6046d47056ab9
préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [H] [D] né le 10 Mai 1994 à [Localité 2] (ALBANIE
6a15e597cdc6046d47056d84
, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Y] [W] épouse [K] né le 24 Mai 1976 à [Localité 1] (ALBANIE
6a15e572cdc6046d47056a14
avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [O] [U] née le 08 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALBANIE
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