25.968 euros HT qu'elle a transmis à la société Protembal ainsi qu'à son assureur, la société Helvetia, laquelle n'a pas donné suite à ces réclamations se prévalant de l'existence d'une prescription annale

société Médial ne trouvait pas son fondement dans la mauvaise exécution de l'opération de transport confiée à la société Hesnault, cette action étant dès lors nécessairement soumise à la prescription annale

pour les opérateurs du transport international, de faire référence à des conditions générales comprenant une clause attributive de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

En raison d’un changement de modèle de maison ( de type Anaïs à la “gamme Select”), les parties ont signé, le 30 août 2022, un avenant au contrat de construction de maison individuelle portant le montant

code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime, délégué territorial de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH

présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anaîs

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision de 20 août 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce qu'il plaise au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce qu'il plaise au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce qu'il plaise au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre et 4 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la prime a été versée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce qu'il plaise au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme

Après que la directrice générale de l'ANAH a fait valoir au tribunal qu'elle avait, par décision du 13 avril 2022, informé M.

En vue de la réalisation de travaux liés à l'installation d'une chaudière à très haute performance énergétique, Mme B a sollicité auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice de la prime

- Sur l'insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité : M.