38800 LE PONT DE CLAIX/FRANCE représentée par Me Antoine BARRET de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 06 juillet 2022 tenue par Annette

Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 29 juin 2022 tenue par Annette

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars, 28 mars et 18 avril 2023, Mme B A, représentée par l'AARPI Andotte avocats, demande au juge des référés du Tribunal

C/ Mme Annette Y... épouse X...

Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Angot représentant M.

#Articles 43 EC, 46 EC and 48 EC - Company formed in one Member State and carrying on its activities in another Member State - Application of the company law of the Member State of establishment intended

#Article 48 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 39 EC) - Freedom of movement for workers - Civil servant undergoing preparatory practical training - Practical training completed in another

. # Freedom to provide services - Banking activities - Employee of a credit institution established in a Member State and canvassing for clients in another Member State - National legislation on banking

)5, route de Manot au lieu-dit " Les Gouffiers " (ANO), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Couture la somme de 2 000 euros

Mme B, ressortissante dominiquaise née le 3 février1992 déclare être entrée sur le territoire métropolitain de la France le 1er mai 2019, accompagnée de sa fille aînée (ANO) Kermiah (ANO) née le 13 novembre

A est propriétaire d'un immeuble au (ANO)128 rue Saint-Ausone(ANO) à Angoulême.

de multiples changements d'avocats d'office du requérant, et en raison du fait que les autorités de la prison n'ont pas permis au requérant d'apporter avec lui ses notes manuscrites et ses documents annotés

The letters were returned by the post office with annotation that the recipient was unknown. The applicant did not inform the Court about the change of his address for correspondence.

X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A ETE EVALUE PAR LE SERVICE SUR LA BASE DES INDICATIONS ET ANNOTATIONS PORTEES SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR L'EPOUSE DE M.

dispositions de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, de justifier l'origine du solde inexpliqué de ses disponibilités employées et de ses disponibilités dégagées en espèces, précisait dans une annotation

Both letters were returned to the Registry unopened with an annotation that he had moved out.

property to the General Directorate of Highways by a court decision on the basis that the property had been expropriated before it was sold to the applicants’ father in 1977 even though there were no annotations

la création en 2002 du site internet de l'association, sur les pages duquel figuraient des listes géographiques de notaires ayant des problèmes avec la justice ; que certains noms comportaient des annotations