AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573368
4 avril 2008
4 avril 2008
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des
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4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
même date, et a fait application à ces exercices du régime réel simplifié prévu par les dispositions de l’article 302 septies A du code général des impôts.
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