16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en ayant énoncé qu'il semblerait que M.

L. 6312-5 du Code de la Santé Publique et les articles R. 6312-27 et R. 6312-42, et est en conséquence, vu l'article 1128 du Code Civil, nul et de nul effet; * débouté la société VAR ASSISTANCE de toutes

à l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du code civil ; 2°/ que le remplacement des compteurs appartenant aux abonnés, arrivés en limite d'usure ou âgés de plus de quinze ans, relève d'une obligation de résultat ; qu'

civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment en son article 71 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987,

1137 du code civil.

1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

1343-2 du code civil - Condamner la société RUFFO TRANS FRIGO à restituer sans délai à la société LEFEVRE LORRAINE les véhicules objets des contrats de location CLC-1123-00006 (véhicule immatriculé FF

de première instance a violé les articles 112-1 du Code pénal et 2 du Code civil, ensemble les textes précités ; 2 / qu'à supposer même que l'article L. 5 du Code électoral puisse être regardé comme

L'intimée sollicite l'allocation de la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire et abusif, de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance date du 9 mars 2022 et le procès-verbal d’acceptation

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

450 du code de procédure civile

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

L. 1121-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

1134 du Code civil ; 2) méconnu les conséquences légales de ses propres constatations quant aux obligations contractuelles des entrepreneurs et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2