de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

A défaut d'autre élément produit par les parties, le prix d'adjudication sera retenu comme valeur du terrain nu. L'immeuble a été vendu le 13 Juin 2003 moyennant le prix de 134 500 euros.

qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

L. 133-2 et L. 134-1 du code général de la fonction publique et a commis une erreur manifeste d’appréciation.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ la condamner à payer

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.  

Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

ne peuvent être assujettis aux contributions sociales en application des articles L. 131-6 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées

Le 25 octobre 2020, alors que les époux [P] circulaient à bord du véhicule un incendie s'est déclaré dans le compartiment moteur aboutissant à la destruction complète du véhicule.

Cette disposition étant d'ordre public ; Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique