à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Peres en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

conditions prévues par l’article 766 du même code.

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent artistique du 10 octobre 1989, - interdit à la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cadre, sur le fondement des articles L. 10 et L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale leur a adressé des demandes d'éclaircissements et de justifications portant sur l'origine

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces du dossier qu'il ait été soumis à la discussion contradictoire des parties, l'arrêt a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile" ;

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE