pas procédé à la recherche à laquelle elle était invitée a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-1 et suivants du code de commerce et 1131 du code civil ; Mais attendu que

proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 6-1 de la loi du 29 juin 1971, 16-12 du Code civil, 15 du décret n 97-109 du 6 février 1997, 157, 802, 592 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

, un incendie, qui a pris naissance le 2 mai 1981 dans des locaux appartenant aux époux X... et donnés à bail à la société Imprimerie 34, a endommagé l'immeuble ; que la compagnie L'Alsacienne, assureur

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

septembre 2015 qui avait tranché une partie du principal a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision et violé les articles 480 et 544 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

et partant sans caractériser l'origine professionnelle de la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code

à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pas examiné la cause réelle et sérieuse du motif de licenciement invoqué dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

fait appel de cette décision uniquement contre la SCI [A] le 17 octobre 2023.

Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.113-1 du code des assurances ; 3°/ subsidiairement