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81 043 résultats pour « Article 17-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400910_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos

Source officielle

Page 66 sur 4053

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

13°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300445

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00396_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02497

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845300cdc6046d47fda79e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

668e2576fcf93851fdd64877

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1d888d0bac93469864621

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Il sollicite le débouté de la demande de dommages-intérêts et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intiméé aux dépens

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f3718

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 17 avril 1989) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

696f0ca6cdc6046d47f1c769

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

décembre 2022 (N°RG 17/00084).

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01618_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

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TA

Juge unique 6

DTA_2100741_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
CA

17e Chambre

60348ecfcd3e457be25fec51

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Juillet 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13/68.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01403

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

public d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, entre 2008 et 2010, M.

Source officielle