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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434906.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En outre, selon les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a98
24 avril 2025
24 avril 2025
L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur permet au conseil municipal de donner délégation au maire aux fins " ()16°D'intenter au nom de la commune les actions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303728_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-9, L. 752-11, L. 753-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « présente un caractère
Source officielleChambre 1
DTA_2203484_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « présente un caractère
Source officielleRéférés
DTA_2311593_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 9 de cette même loi : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cb
30 juin 2014
30 juin 2014
L'article L 612-8 du code de l'éducation dispose que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
Source officielle1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005499_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La communauté de communes de Châteaubriant-Derval a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion d'une aire de service de camping-car
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162
5 février 2020
5 février 2020
une discrimination ainsi qu'un non-respect des obligations et dispositions de l'article 2123 » ; toutefois que la CAF MOSELLE entend faire valoir qu'elle n'a nullement notifié un changement de poste,
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce9d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 2 / que les paroles prononcées par la salariée au cours de l'entretien préalable à une sanction
Source officielleChambre civil 2
698a4f0dcdc6046d47aca35d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officiellePage 66 sur 124