Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2015, Mme [T] poursuit, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du code de la consommation

susvisé ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, si ces manquements ne procèdent

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; Considérant que, à la date de l'arrêt attaqué, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; ", aux termes du I de l'article L.181-2 du même code : "

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

L. 212-1-1 du Code du travail et l'article 14 du chapitre 11 de la convention collective des transports routiers ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires

En troisième lieu, l'article R. 214-23 du code précité dispose : " Les agents territoriaux bénéficiaires d'une autorisation d'absence en application des dispositions des articles R. 214-21 et R. 214-22

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail. » 9.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le