GRIEFS 32.     Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se disent victimes d’une atteinte à leur droit de propriété.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II.

il pouvait selon lui le faire sur le fondement de l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 19.

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

L. 3245-1 du code du travail.

    Le 12 février 2003, l'Inspection des services engagea des poursuites pénales contre un policier inconnu pour abus de pouvoir (article 158 § 1 a) du code pénal) en raison d'une allégation

En ce qui concerne les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 39.

Il visa à l’appui de sa plainte les articles 225-14 du code pénal (paragraphe 22 ci ‑ dessous) et 3 de la Convention. 11.

  » Article 149-1 du code de procédure pénale «   La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne remplit donc pas en l’état les conditions exigées par l’article   720-1-1 du code de procédure pénale et ne peut prétendre à la mesure   ».

décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

Sont prises en compte, pour ouvrir droit au repos, les heures de travail effectif, au sens des dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail.

L. 432-1-1 devenu L 2323-56 du Code du travail.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

» (article 203 § 1). 48.