450 du Code de Procédure Civile

L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail, sont seulement exclus de l'éligibilité aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité

450 du nouveau code de procédure civile, signé par B.

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002

1315 du code civil devenu l'article 1353 de ce même code ; 2/ ALORS QUE le comité central d'entreprise ayant lui-même des frais de fonctionnement, et la loi ne lui accordant pas un droit propre, il est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu

du paiement par compensation de créances connexes ; que par application combinées des articles 1290, 1291 du code civil et L.622-7 du code de commerce, la compensation légale entre, d'une part, la créance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En ses dernières conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour de :   Vu les articles 2305 et 2038 du code civil, Vu les articles 1134, 1147, et 1184 anciens du code civil, Vu les articles

44.2 n'étant pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 alinéa 2 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Thermique Sud Vendée

Elle en déduit qu'en exécution de son engagement qui doit s'analyser en une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, M.

24 décembre 2019 et les articles L. 2312-26, L. 2315-83, L. 2315-91-1 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-17, L. 2315-91, L. 2315-91-1 et L. 2242-17, 8

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

La CEGC se fonde également sur l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil pour obtenir le remboursement des frais engagés après la dénonciation à la SCI MCCJ Invest, à M. [X] [L], à M.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement