même pas évalué le pourcentage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de

fiables ni crédibles, a fait peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur la seule salariée et a violé l'article L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, d des articles 591

à l’article 450 du code de procédure civile.

d'une prescription du fabricant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert judiciaire a

L’expert a déposé son rapport le 28 février 2024.

, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François A... pour avoir été l'auteur d'exportations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 216, 217, 485, 486, 575 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

violé les articles 117, 500 et 538 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 3°/ alors qu'en tout état de cause, le recours en révision est recevable si son auteur n'a pu, sans

1719 du code civil cesse en cas de force majeure ; qu'en l'espèce l'expert a conclu sans équivoque que l'incendie était d'origine criminelle et n'a relevé aucune faute d'imprudence ou de négligence pouvant

(Paris, 28 octobre 1987) l'a débouté de sa demande de résiliation tout en condamnant la compagnie à réparer les préjudices invoqués ; Attendu que M.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades