Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou

Article 104

—

Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code. b.

Article 6

—

Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant : a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ; b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

LEGIARTI000028663378

—

Article 2 Montant 2.1. Exploitation relevant de l'article R. 516-1 5° du code de l'environnement, autorisée avant le 1er juillet 2012 : Le montant maximum de la garantie est de : 2.2.

Article 133

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 95 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1501 bis III.-A.

Article 29

—

-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission

Article 7

—

Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 et R. 4451-53 du code du travail, et en complément de la fiche d'emploi nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes : a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ; b l'identité de l'acquéreur

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

En particulier, les dirigeants ne doivent pas faire l'objet de l'application des dispositions de l'article L. 313-29 ou avoir fait l'objet d'une sanction en application de l'article L. 313-32.

Article 27

—

-B. - Le A est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées à compter de la publication de la présente loi.

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

Code général des impôts, annexe II

que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général

Article 11

—

- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 Art. 11 - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 Art. 1 III. - Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.

Article 99

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 5, Art. 9, Art. 10

Article 6

—

Ce montant forfaitaire est égal : 1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande

Article L617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

prévues au même article L. 613-7-1 A ou d'utiliser un chien n'ayant pas satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613-7-1 A ; 7° Le fait d'exercer la mission mentionnée au même article L. 613-7-1 A sur des personnes physiques en violation

Article L2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 85

Code général des collectivités territoriales

I. - Les articles L. 2123-25, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et IV.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Code forestier (nouveau)

Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : 1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier : a) Les documents d'aménagement ; b) Les règlements types de gestion. 2° Pour les bois et forêts des particuliers

Article Annexe II

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Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

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