-29 et L. 626-30, » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du SYVALORM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier en date du 17 juillet 2024, le directeur régional du contrôle fiscal Ile-de-France a été invité à produire, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : -

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 Avis n° 2025-293 du 14 août 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Tatiana Paulange-Vivier LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

de ce code, « 1.

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Gea Farm Technologies France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le GAEC des [Adresse 4] aux dépens

L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes : 1°

Par courrier du 14 janvier 2026, les parties ont été invitées à produire des pièces complémentaires en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

  293 al. 1 CP et qu’il ne peut invoquer aucun fait justificatif en sa faveur.

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

l'article 170 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [1] aux dépens de l'incident.