293 al. 1 CP et qu’il ne peut invoquer aucun fait justificatif en sa faveur.

Sur l’étendue du droit à réparation : Aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans

Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

Aux termes de l’article 206 du même code, relatif à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : « (…) 2.

700-2° du code de procédure civile.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne

du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice

- 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L.5213-6 et L.1133-3 du code du travail.

[W] en qualité d'expert ainsi que les ordonnances en date des 29 juillet 1996, 2 avril, 18 juin, 7 juillet 1997, 11 juillet 1997, 5 novembre 1997, 31 août 1998 et 24 février 1999.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

A.D.P. sollicite l'infirmation du jugement, le débouté de Rodrigue X... de toutes ses demandes, et sa condamnation à lui payer 8.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté la société Le Garage de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la société Le Garage

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à