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3 341 résultats pour « Article 312-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908JUD003161516

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

  319 §§   1 et 2 du code pénal) dont il avait été accusé.

Source officielle

Page 66 sur 168

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01606

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

F... sans examiner la lettre de l'Ircantec en date du 30 novembre 2012 expressément visée dans les écritures d'appel de celui-ci a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-11 et L. 312-15 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee42a903003073a5d88

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC003611597

Admin. suprême

30 mai 2002

30 mai 2002

Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du code pénal,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01663_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10446

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0a5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L.3121-33 du code du travail, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 535 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 1.500 € au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100158

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1857, 2233, 2296, 2298, 2299, 2300, 2313, 2314, 2444 du code civil, L. 137-2 devenu L. 218-2, L. 312-1 à L. 312-36, L. 313-17 ancien devenu L. 314-26 nouveau, L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 et L. 343-

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204922_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 de ce code, issus de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et

Source officielle
CA

9e Chambre B

616258f1a2370d151415abe3

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L'employeur , qui invoque les dispositions de l'article L 3121-38 du Code du travail, verse aux débats (sa pièce 9) un avenant au contrat de travail de la salariée en date du 7 septembre 2007 portant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01593

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Guy X..., qui n'est pas décédé, y était partie, les juges du fond ont violé les articles 4, 31 et 32 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740627b

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

sa solution, au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt qui, pour réduire la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d86d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, suivant son usage effectif (article L. 322-2) à la date (dite date de référence) de «'la publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8614781dc057dee7bea

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article 36 de la convention collective Syntec considère comme travail de nuit tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures et l'article 37 suivant précise que le travail habituel de nuit donne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10483

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 1.- Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121

Source officielle