AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60347fba1923586d83652001
22 novembre 2016
22 novembre 2016
32-1 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 66 sur 123
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798
4 décembre 2018
4 décembre 2018
; "aux motifs que l'article L. 160 du code de l'urbanisme en vigueur à l'époque des faits, disposait notamment que « en cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme les articles L.
Source officielle