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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688
22 septembre 2010
22 septembre 2010
ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101247_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.
Source officielleService des référés
677ecfddb01eea4cf01a4183
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés directement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
le fondement de l'article 233 du code civil, mais l'affaire était radiée le 9 juillet 2009.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbd7
10 février 1998
10 février 1998
de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile: “L'intervention volontaire est principale ou accessoire.“ Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile: “L'intervention est principale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110590
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements
Source officiellecr
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
26 juin 2007
auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il était saisi, au sens de l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque ; qu'en conséquence, il n'y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100842
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d518
20 octobre 1999
20 octobre 1999
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 435 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 322-6 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85093
9 décembre 1999
9 décembre 1999
700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200526_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officiellePage 66 sur 531