1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'imprécision du fondement de responsabilité sur lequel Mme B entend fonder sa demande, en méconnaissance de l'article R. 411-1 code de justice

Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce

Motifs de l'arrêt : Sur l'opposabilité à l'employeur des soins et arrêts Selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

L 412-1 et L143-6 du code rural, en qualité de preneur en place.

des fonctionnaires, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, et conformément aux règles fixées

3 du code civil, ensemble l'article 1326 du même code, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et l'article 7, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu que ni l'article

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit

X... n'était alors plus tenu de s'approvisionner en exclusivité auprès de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.

L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

par l'article 1719 du code civil peut être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat en vertu de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 visé ci-dessus : " L'employeur

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.