500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-5 du code de l'urbanisme et les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par conséquent, l'arrêté en litige emporte nécessairement retrait de

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction () le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

L. 422-1 du code de l'urbanisme. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et, subsidiairement des articles L. 423-23 et L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la décision attaquée du 24 mars 2020 ait été signée par une autorité habilitée ; - la procédure disciplinaire décrite à l'article R. 421-10-1 du code

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Loiseau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu que ne sont prises en charge par le Fonds que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés au premier de ces textes ; Attendu que l'arrêt

L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 du code de l'urbanisme. 7.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.