Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 37.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à Mesut Avci, Ümit Kanlı et aux héritiers de Kenan Korkankorkmaz et Berna Saygılı Ünsal 1   000  

à leur verser à chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent