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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
28 avril 2015
X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- L'article D.752-32 du même code, issu du décret n°2005-368 précité, prévoit quant à lui que : 'Par dérogation aux dispositions de l'article D. 732-51, il est tenu compte, pour le calcul de la pension
Source officielle19e chambre
63be641513ef607c90ab6883
6 juillet 2022
6 juillet 2022
demande ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077789
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-2 du code civil, - 4.800 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertises, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023 et anatocisme dans les conditions de l'article
Source officielleSociale A salle 1
643e357583146e04f531ebce
14 avril 2023
14 avril 2023
Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
WEBER, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale GREFFIER aux débats : Mme B... et au prononcé de l'arrêt Mme FIRROLONI MINISTERE C... représenté aux débats et au
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fde638878c5683de0fd6a16
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79f
30 mai 2012
30 mai 2012
Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910e6
3 février 2014
3 février 2014
Qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301277
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Z... aux dépens des pourvois; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
5 septembre 2012
X... des bulletins de salaire pour la période allant de 2003 à juin 2007 inclus. M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100908
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9290d41e0057d43e58a
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle ajoute que ce moyen est prescrit au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce avant de soutenir au visa de l'article L. 311-8 du code de la consommation que cette obligation incombe au vendeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbd1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par conclusions récapitulatives d'appelant notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société AREAS demande à la cour, au visa notamment de l'article 1108 du Code civil, des articles 9 et 16
Source officielle4e chambre
5fca2e8914887c56eb9c3c05
30 novembre 2020
30 novembre 2020
[P] de produire les pièces listées dans son mémoire de réclamation du 17 décembre 2017, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1240 nouveau du code civil, -Dit la fondation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un courrier du 16 avril 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office
Source officiellePage 66 sur 376